Représentant de la masse des obligataires

Massalis est une société de droit français dont l’activité exclusive est l’exercice des fonctions de représentant de la masse des obligataires (articles L. 228-46 et suivants du Code de commerce) dans les émissions soumises au droit français : programmes EMTN, titres structurés, placements privés Euro PP, obligations convertibles. Désignée dans le contrat d’émission ou dans les conditions définitives de chaque série, elle demeure en fonctions jusqu’au remboursement des titres.

Nous écrire En quoi consiste la fonction

L. 228-46: Groupement de plein droit des obligataires en une masse jouissant de la personnalité civile.
Final terms: Sur un programme EMTN, la désignation intervient dans les conditions définitives de chaque série de droit français.
L. 228-49: Incompatibilités frappant la société débitrice, ses garants, leurs dirigeants, commissaires aux comptes et salariés.

La fonction

Ce que fait le représentant de la masse

Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. La masse agit par l’intermédiaire de son représentant.

Le représentant de la masse dispose, sauf restriction décidée par l’assemblée générale des obligataires, du pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires (article L. 228-53). Il convoque et préside les assemblées générales, reçoit et accepte les sûretés consenties au profit de la masse, et agit en justice au nom de celle-ci lorsqu’il y est autorisé.

Il est désigné dans le contrat d’émission ou, à défaut, par l’assemblée générale des obligataires (article L. 228-51). En cas d’offre au public, les premiers représentants doivent être désignés dans le contrat d’émission lui-même, sauf pour les offres réservées aux investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs. Sur un programme EMTN, la désignation s’opère série par série, dans les conditions définitives de chaque tranche de droit français.

L’article L. 228-49 interdit la désignation de la société débitrice, de ses garants, des sociétés détenant au moins un dixième de son capital ou dont elle détient au moins un dixième du capital, ainsi que de leurs dirigeants, commissaires aux comptes et salariés. La pratique de place confie le plus souvent la fonction à un tiers indépendant, personne morale ou personne physique.

Le représentant peut être une personne physique ou une personne morale. Une société dédiée demeure en fonctions pendant toute la durée de l’emprunt, qui peut excéder quinze ans, sans que la documentation ait à être modifiée en cas d’indisponibilité ou de succession d’une personne.

Le mandat

De la désignation au remboursement

Le mandat court de la désignation jusqu’au remboursement intégral des titres. Il recouvre trois ordres de diligences.

Représenter la masse

Accomplir, au nom de la masse, les actes de gestion prévus à l’article L. 228-53 et traiter avec les autres intervenants de l’émission.

Désignation dans le contrat d’émission ou dans les conditions définitives
Actes de gestion accomplis au nom de la masse
Acceptation, renouvellement et mainlevée des sûretés
Relations avec l’agent des sûretés et l’agent financier

Réunir les obligataires

Toute modification du contrat d’émission relève d’une décision collective des obligataires, en assemblée générale ou, lorsque la documentation le prévoit, par consultation écrite. Le représentant convoque et préside.

Convocation et présidence des assemblées générales d’obligataires
Consultations écrites lorsque la documentation les prévoit
Ordre du jour, formulaires de vote, quorum, procès-verbal
Waivers et modifications des modalités des titres

Suivre les titres

Entre deux décisions collectives, le représentant reçoit l’information due aux porteurs et veille au respect des engagements de l’émetteur.

Réception des certificats de conformité, suivi des covenants
Information des porteurs dans les placements privés
Convocation de l’assemblée en cas d’événement de crédit
Désignation en qualité de représentant suppléant, prévue dès l’origine

La société

Ce qui distingue Massalis

Une activité exclusive

Massalis n’exerce aucune activité autre que la représentation de la masse. Elle ne fournit aucune prestation de conseil aux émetteurs, aux arrangeurs ou aux porteurs, et ne détient aucune participation dans les sociétés dont elle représente les obligataires.

Les incompatibilités de l’article L. 228-49 se vérifient donc dès la revue de la documentation : aucun lien capitalistique, aucun mandat social, aucune relation d’affaires avec la société débitrice ou ses garants en dehors du contrat d’émission.

Une personne morale

La loi admet la désignation d’une personne physique, et une partie des mandats est aujourd’hui exercée à titre individuel. Cette solution expose l’émission aux aléas propres à une désignation individuelle : indisponibilité, changement d’employeur, succession à organiser, sur des titres dont la durée peut excéder quinze ans.

Une personne morale demeure en fonctions pendant toute la vie de l’emprunt, sans modification de la documentation. Massalis peut également être désignée en qualité de représentant suppléant lorsque le contrat d’émission organise la succession dès l’origine.

Le français et l’anglais

La documentation des programmes EMTN et les conditions définitives sont rédigées en anglais ; les actes de la masse, convocations, procès-verbaux et registres, le sont en français.

Massalis travaille dans les deux langues, avec les équipes qui documentent les émissions depuis Paris, Londres ou Luxembourg.

Interlocuteurs

Nos interlocuteurs

Desks EMTN et produits structurés

Émetteurs sous programme, français et étrangers. Le représentant est désigné dans les conditions définitives de chaque série, en qualité de titulaire ou de suppléant.

Cabinets d’avocats et arrangeurs

Ils tiennent la plume de la documentation. Massalis leur remet la clause de désignation à insérer et les pièces nécessaires à son référencement.

Émetteurs

Entreprises de taille intermédiaire, sociétés foncières, sociétés cotées, primo-émetteurs en placement privé.

Porteurs et investisseurs

Un interlocuteur identifié pour l’exercice des droits collectifs : information sur l’émission, convocation des assemblées générales, consultations écrites.

Questions

La masse en pratique

À quel moment le représentant est-il désigné ?

Dans le contrat d’émission ou, à défaut, par l’assemblée générale des obligataires (article L. 228-51 du Code de commerce). Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants doivent être désignés dans le contrat d’émission. Sur les programmes EMTN, la désignation figure dans les conditions définitives de chaque série de droit français. En placement privé, le contrat d’émission organise librement la désignation.

Comment le représentant est-il rémunéré ?

Sa rémunération est à la charge de la société débitrice ; elle est fixée par le contrat d’émission ou par l’assemblée générale des obligataires et, à défaut, par décision de justice (article L. 228-56 du Code de commerce). Notre proposition d’honoraires est communiquée sur demande.

Le représentant peut-il être remplacé en cours de mandat ?

Oui. L’assemblée générale des obligataires peut le relever de ses fonctions et en désigner un autre (article L. 228-52), et le contrat d’émission peut organiser sa succession, notamment par la désignation d’un représentant suppléant dès l’origine.

Lectures

Nous écrire

Décrivez-nous l’opération ; nous vous adresserons une proposition d’honoraires. Quatre informations suffisent :

la nature des titres : série EMTN, Euro PP, obligations convertibles, obligations simples
la date de closing envisagée
l’existence d’une offre au public ou d’une admission aux négociations
pour un programme, le nombre de séries attendu par an

contact@massalis.fr
01 84 16 47 55